Conditions générales d'utilisation

Version 2026-05 · État : mai 2026 · Skipily pour les propriétaires de bateaux (clients finaux)

Remarque : Ceci est un projet qui doit être vérifié par un avocat spécialisé en droit du commerce électronique, des places de marché et de la consommation avant toute mise en production. Cette traduction est fournie à titre informatif ; seule la version allemande fait foi.

Les présentes CGU régissent la relation d'utilisation entre Skipily (exploitant de la plateforme) et toi en tant que client final lors de l'utilisation de l'app Skipily et des achats de produits et services réalisés par l'intermédiaire de la plateforme.

§ 1 Champ d'application, parties contractantes

1.1 La plateforme Skipily est exploitée par SKIPILY GmbH, Hegeweg 7, 57580 Gebhardshain, Allemagne, inscrite au registre du commerce du tribunal d'instance de Montabaur sous le numéro HRB 31404, représentée par son gérant Ekkehart Michael Padberg (ci-après « Skipily »). Contact : contact@skipily.app.

1.2 Les présentes CGU s'appliquent à l'utilisation de l'app Skipily (iOS, Android), des sites web associés ainsi qu'à tous les achats auprès de prestataires réalisés par l'intermédiaire de la plateforme.

1.3 Skipily agit en tant qu'intermédiaire entre les clients finaux et les prestataires (chantiers, ateliers, voileries, revendeurs, etc.). Skipily n'est pas vendeur ni fournisseur des biens et services proposés sur la plateforme, voir le § 2 pour plus de détails.

§ 2 Rôle d'intermédiaire de Skipily

2.1 Lorsque tu commandes un produit ou réserves un service via Skipily, le contrat de vente ou de service est conclu exclusivement entre toi et le prestataire concerné. Le prestataire est ton cocontractant pour la livraison des biens, la réalisation du service et la garantie.

2.2 Dans le cadre de ce rôle d'intermédiaire, Skipily assure les tâches suivantes :

Mise à disposition de la plateforme et recherche de prestataires
Traitement du paiement via Stripe (prestataire de paiement)
Médiation en cas de litige, dans la mesure du raisonnable
Affichage des avis et des signaux de confiance

2.3 Skipily n'est pas responsable de l'exécution des contrats que tu conclus avec les prestataires. En particulier, Skipily n'est pas responsable :

de la qualité des biens ou services
de la livraison ou du délai de livraison
des réclamations pour défauts ou de la garantie
de l'exactitude des descriptions de produits (responsabilité du prestataire)

§ 3 Inscription et compte utilisateur

3.1 L'utilisation complète de la plateforme nécessite une inscription gratuite. Tu garantis que les informations fournies lors de l'inscription sont exactes et complètes.

3.2 Tu es tenu de garder tes identifiants confidentiels et de les protéger contre tout abus.

3.3 L'utilisation est réservée aux personnes âgées de 16 ans ou plus.

§ 4 Conclusion du contrat de vente avec les prestataires

4.1 La présentation des produits et services dans l'app ne constitue pas une offre ferme du prestataire, mais une invitation à soumettre une offre.

4.2 En cliquant sur « Payer maintenant », tu soumets une offre ferme d'achat des produits/services sélectionnés auprès du prestataire concerné.

4.3 L'acceptation intervient par l'e-mail de confirmation du prestataire ou par la livraison des biens ou la réalisation du service. L'accusé de réception automatique de Skipily/Stripe ne vaut pas acceptation.

§ 5 Prix et paiement

5.1 Tous les prix dans l'app incluent la TVA légale et sont indiqués en euros, sauf mention contraire.

5.2 Le paiement est traité par Stripe Payments Europe Ltd., Irlande (carte bancaire, prélèvement SEPA, Apple Pay, Google Pay selon disponibilité).

5.3 Skipily prélève le montant total sur ton moyen de paiement et le reverse au prestataire après déduction d'une commission de plateforme. Cette répartition est un règlement interne, vis-à-vis du prestataire, tu restes cocontractant pour le montant total.

5.4 Les frais de port sont indiqués séparément le cas échéant et sont à la charge du client, sauf si le prestataire accorde la livraison gratuite.

§ 6 Droit de rétractation (pour les consommateurs)

Droit de rétractation

Tu as le droit de te rétracter du contrat de vente conclu via la plateforme Skipily dans un délai de 14 jours sans avoir à donner de motif.

Le délai de rétractation est de 14 jours à compter du jour où toi ou un tiers désigné par toi, autre que le transporteur, a pris possession des biens. Pour les services, le délai commence à la conclusion du contrat.

Pour exercer ton droit de rétractation, tu dois informer le prestataire concerné (et non Skipily !) de ta décision au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par ex. lettre envoyée par la poste ou e-mail). Les coordonnées du prestataire figurent dans la confirmation de commande et dans l'app sous « Commandes » → « Contacter le prestataire ».

Pour respecter le délai, il suffit d'envoyer la communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai.

Effets de la rétractation

En cas de rétractation, le prestataire doit te rembourser tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison, sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze jours à compter du jour où il a reçu la notification de rétractation. Skipily soutient ce remboursement dans la limite de ses moyens techniques, l'obligation légale de rembourser incombe toutefois au prestataire.

Exclusion / extinction anticipée du droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s'applique notamment pas :

aux biens confectionnés selon les spécifications du client (par ex. voiles sur mesure)
aux biens susceptibles de se détériorer rapidement
aux articles d'hygiène scellés une fois descellés
aux services entièrement exécutés avant la fin du délai de rétractation avec ton accord exprès

Modèle de formulaire de rétractation

Si tu veux te rétracter du contrat, tu peux remplir ce formulaire et l'envoyer au prestataire concerné (et non à Skipily). Les coordonnées du prestataire figurent dans la confirmation de commande et dans l'app sous « Commandes » → « Contacter le prestataire ».

À l'attention de [nom/société et adresse ou e-mail du prestataire] :

Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente des biens (*) / la prestation de services (*) ci-dessous :

_______________________________________________

Commandé le (*) / reçu le (*) : _______________

Nom du/des consommateur(s) : _______________

Adresse du/des consommateur(s) : _______________

Date : _______________

Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier) : _______________

(*) Rayer la mention inutile.

§ 7 Garantie des défauts

La garantie est régie par les dispositions légales (§§ 434 et suivants du Code civil allemand). Les réclamations doivent être adressées exclusivement au prestataire en tant que vendeur/prestataire. Skipily n'est pas tenu à la garantie. Les défauts doivent être signalés directement au prestataire.

§ 8 Avis

Après un achat, tu peux évaluer le prestataire concerné. Les avis doivent refléter ton expérience réelle et ne doivent pas être injurieux, faux ou illicites. Skipily vérifie les avis quant à leur illicéité manifeste.

§ 9 Skipily Basic et Skipily Plus (abonnements numériques, contrat distinct)

9.1 Skipily Basic et Skipily Plus sont des abonnements conclus entre toi et Skipily (et non un prestataire). Le contenu de chaque forfait, par exemple le nombre de questions à l'IA bateau par jour, est défini dans la grille tarifaire.

9.2 La facturation et la gestion s'effectuent via l'Apple App Store (iOS) ou Google Play (Android).

9.3 La résiliation s'effectue dans les réglages de ton identifiant Apple ou de ton compte Google Play.

9.4 Optionnel : période d'essai de 7 jours. Sans résiliation avant son terme, l'abonnement devient automatiquement payant.

§ 10 Responsabilité de Skipily

10.1 Skipily n'est pas responsable de l'exécution des contrats conclus entre prestataire et client final. En particulier, Skipily n'est pas responsable des défauts des biens ou services des prestataires.

10.2 Skipily n'est pas responsable de la disponibilité permanente de la plateforme.

10.3 Pour le reste, Skipily est pleinement responsable en cas de faute intentionnelle et de négligence grave ainsi qu'en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits. En cas de négligence légère, Skipily n'est responsable qu'en cas de violation d'obligations contractuelles essentielles et uniquement à hauteur du dommage typique.

10.4 La limitation de responsabilité ne s'applique pas aux dommages résultant d'une atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé.

§ 11 Protection des données

Le traitement des données personnelles est régi par notre politique de confidentialité. Elle fait partie intégrante des présentes CGU.

§ 12 Modifications des présentes CGU

Skipily peut modifier les présentes CGU moyennant un préavis de 6 semaines . Si tu ne t'opposes pas à la modification dans un délai de 6 semaines, elle est réputée acceptée. Nous t'informerons séparément de ton droit d'opposition et de ses conséquences dans l'annonce.

§ 13 Dispositions finales

13.1 Le droit allemand s'applique, à l'exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Pour les consommateurs résidant dans un autre État de l'UE, les dispositions impératives de protection des consommateurs de l'État de résidence restent applicables.

13.2 Plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission européenne : ec.europa.eu/consumers/odr. Skipily n'est ni disposé ni tenu à participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de médiation de la consommation.